La loi et le rachat de crédit

Le rachat de crédit consiste à solder plusieurs crédits de l’emprunteur afin de les regrouper dans un seul prêt avec une seule mensualité. Il est également possible d’y inclure ses dettes diverses. Pour information, cette solution permet de faire racheter ses crédits (à la consommation, immobilier, renouvelable) et consolider ses dettes comme les retards de paiement d'impôts, les découverts bancaires, les retard des loyers ou de charges de copropriété, les dettes familiales, les dettes d’huissier et les avances sur salaire. Or, généralement, il n’est pas généralement intéressant d’inclure les prêts aidés dans l'opération. Ainsi, le rachat de crédit vise à réduire le taux d’endettement des particuliers qui font face aux difficultés de remboursements de ses mensualités. Il donne la possibilité de verser une seule mensualité à un taux unique ce qui est souvent une bonne solution pour éviter le surendettement lorsqu'on a un cumul des dettes. L'opération de rachat de crédit a été introduit dans le code de la consommation en 2010 par l’Etat dans le but de favoriser son utilisation. En effet, aujourd’hui on constate la croissance de demandes des rachats de crédits.  Dans ce sens, il est important de connaître les lois qui s’appliquent à cette opération afin de protéger au mieux les emprunteurs et limiter les abus.
Regroupez vos crédits et allégez vos mensualitiés

Immobilier ou consommation ?

Tout d’abord il faut savoir que la réglementation applicable dépend de la nature du rachat de crédit. L’opération relève du régime juridique du crédit immobilier si la part des prêt immobiliers représente 60 % ou plus du montant de regroupement.  Par contre, si la part des prêts immobiliers est inférieure à 60 %, c’est la législation sur le crédit immobilier qui s’applique.

La loi Lagarde

Votée le 1er juillet, la loi Lagarde est la première à instaurer les règles applicables à l’activité de rachat de crédit. Elle a pour objectif de diminuer le risque de surendettement et de renforcer la transparence des offres bancaires. En termes de rachat de crédit la loi permet à l’emprunteur d’évaluer le coût total du crédit avant et après l’opération. Les informations sur les conditions et le coût du crédit doivent être fournies en toute transparence pour que l’emprunteur puisse comparer les offres.  La loi prévoit aussi de limiter la durée de remboursement des crédits à la consommation. Ainsi, les prêts dont le montant est inférieur à 3000 doivent être remboursés sur 36 mois au maximum. La durée légale pour les prêts de plus de 3000 euros s’élève à 60 mois. Outre cela, la loi oblige l’organisme de rachat à clôturer les crédits renouvelables souscrits par l’emprunteur. Le texte de la loi prévoit que l’établissement financier applique le taux immobilier à l’opération de regroupement si la part des crédits immobiliers représente plus de 60 %. Grâce à la loi Lagarde le délai de rétractation est désormais de 14 jours pour les rachats de crédit à la consommation. Enfin, ce texte autorise la souscription d’une assurance déléguée qui permet souvent de réduire le coût total du financement.

La loi Scrivener

Entrée en vigueur en 1978 et complétée par le texte de 13 juillet 1979 (Scrivener 2), la loi protège les emprunteurs des dangers du crédit. Les établissements financiers ont l’obligation d’envoyer l’offre préalable aux emprunteurs et aux éventuelles cautions. L’offre de prêt doit obligatoirement indiquer le montant emprunté, les modalités du prêt (taux d’intérêt, durée, nature de prêt etc), l’identité des parties. A noter, l’offre n’est pas valable si une de ses mentions n’y figure pas. La loi impose aussi le délai de réflexion pour les prêts immobiliers (10 jours calendaires) et le délai de rétractation (14 jours calendaires).

La loi Neiertz

La loi Neiertz encadre le surendettement depuis 1989. Il a permis de créer des commissions de surendettement afin d’aider les ménages qui font face aux difficultés financières importantes. Gérées par la Banque de France, ces commissions sont présentes dans chaque département français. Elles proposent aux personnes en difficulté plusieurs solutions de redressement: la révision de la durée de remboursement, la vente d’actifs ou le regroupement des dettes afin de rééquilibrer le budget.

La loi Murcef

La loi Murcef vise à améliorer et à clarifier les relations entre l’emprunteur et la banque. Dans le  cadre de rachat de crédit cette loi encadre l’activité des intermédiaires en opérations bancaires. Elle interdit strictement la perception des honoraires de courtage et d’autres frais (de constitution de dossier, de recherche etc) avant la signature de l’offre définitive et le déblocage des fonds. Ainsi, l’emprunteur ne doit pas verser aucun frais si l’opération n’a finalement pas  abouti.

La loi de Régulation Bancaire et Financière

La loi de Régulation Bancaire et Financière du 22 octobre réglemente l’activité des intermédiaires en opérations bancaires afin qu’ils garantissent la qualité de leurs services et leur expertise. Ainsi, les IOBSP doivent avoir un certain niveau de formation et valider leur formation professionnelle.

La loi Hamon

La loi Hamon permet aux emprunteurs de changer d’assurance emprunteur dans les 12 mois qui suivent la souscription du contrat. Il est possible de résilier le contrat après que la banque accepte l’offre concurrente qui propose des garanties au moins équivalentes à l’ancienne assurance. La loi permet de changer de compagnie d’assurance ainsi que de renégocier son contrat auprès de son assureur ou établissement bancaire.

La loi Sapin 2

Entrée en vigueur au 1er janvier 2018, la loi Sapin 2 apporte plus de droits aux emprunteurs en matière d’assurance de prêt. Elle permet de changer d’assurance tous les ans à la date anniversaire de la souscription du contrat. Ce dispositif donne aux emprunteurs la possibilité de réaliser des économies importantes en faisant jouer la concurrence.