Délai de réflexion

Le terme “délai de réflexion” concerne les prêts immobiliers et les rachats de crédit comprenant un crédit immobilier à hauteur d’au moins 60%. C’est un délai de 10 jours imposé par la loi Scrivener pour que l’emprunteur puisse réfléchir et comparer les offres avant de signer le contrat de prêt. Alors, le délai de réflexion représente une mesure de protection des consommateurs. Ce délai pour les prêts immobiliers est défini dans l’article L315-11 du Code de la Consommation. Le délai de réflexion dure 10 jours calendaires et commence le lendemain du jour de la réception de l’offre de crédit. Ainsi, la signature de l’offre peut avoir lieu le 11ème jour. En cas de refus, l’emprunteur n’est pas obligé de payer les frais de dossier ou de courtage. Pour accepter l’offre de prêt, l’emprunteur doit la signer, dater et la renvoyer à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception.