Définition : Loi scrivener

Signée le 10 janvier 1978, la loi Scrivener vise à protéger les consommateurs des risques liés à la souscription des crédits. Elle encadre le contenu des crédits immobiliers et à la consommation, ainsi que les delais de retractation et de réflexion. L’offre de crédit doit mentionner la date, l'identité des parties, la nature et l’objet de financement, le montant du crédit, les modalités de remboursement. En plus, la loi stipule que l’organisme prêteur est obligé de maintenir les conditions proposées dans l’offre de crédit pendant une durée de 30 jours.
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