Une des étapes incontournables d’une vente immobilière est la signature d’un compromis de vente. En fait, c’est un avant-contrat qui précède la vente définitive. Le compromis de vente est un document qui permet de protéger les intérêts des deux parties et de sécuriser la future vente. En signant ce document l’acheteur s’engage à acheter le bien et le vendeur s’engage à lui céder le bien a un prix déterminé et aux conditions fixées dans l’accord.

Compromis de vente rétractation

Il est à noter que le compromis de vente se diffère de la promesse de vente qui n’engage que le vendeur. Cependant, après avoir signé le compromis de vente, l’acheteur dispose d’une durée légale de rétractation de 10 jours. Or, le vendeur ne peut pas se rétracter.

Compromis de vente notaire

Pour souscrire le compromis de vente il faut obligatoirement passer par un notaire. Bien que la signature de compromis de vente n’est pas imposée par la loi, elle est systématiquement pratiquée lors de la vente immobilière. Le document doit préciser l'identité de l’acheteur et du vendeur, ainsi que l’adresse, la description, l’origine de propriété, les hypothèques. En plus, les dossiers des diagnostiques doivent aussi être annexées. Le compromis de vente doit aussi préciser le prix du bien vendu, les conditions suspensives et la date-butoir. La durée de validité de compromis de vente prévoit un délai suffisant pour valider les clauses suspensives indiquées dans l’avant-contrat. La condition suspensive la plus répandue concerne l’obtention d’un prêt immobilier.

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Annulation compromis de vente

Si l’acheteur n’obtient pas son financement le compromis de vente est annule. Généralement, il s’agit d’un délai de 2 mois pour trouver un crédit immobilier. La clause de vente immobilière nécessite généralement un délai de 6 mois. C’est notamment le cas si l’acheteur vend son ancien logement pour acheter un nouveau. Le délai pour la clause de préemption par la mairie atteint 3 mois en général. Alors, la durée de validité de compromis de vente est comprise entre 2 et 6 mois. Notez que le délai entre le compromis et la vente définitive est fixé conventionnellement par les parties. Une fois toutes les clauses suspensives sont réalisées, l’acte définitif peut être signé. Dans ce sens, il faut savoir que l’acheteur verse un dépôt de garantie de 10 % du prix du logement au moment de la signature de compromis de vente. A la signature de l’acte définitif il verse le reste de la somme ainsi que les frais de notaire.