Une des étapes incontournables d’une vente immobilière est la signature d’un compromis de vente. En fait, c’est un avant-contrat qui précède la vente définitive. Le compromis de vente est un document qui permet de protéger les intérêts des deux parties et de sécuriser la future vente. En signant ce document l’acheteur s’engage à acheter le bien et le vendeur s’engage à lui céder le bien a un prix déterminé et aux conditions fixées dans l’accord.
Compromis de vente rétractation
Il est à noter que le compromis de vente se diffère de la promesse de vente qui n’engage que le vendeur. Cependant, après avoir signé le compromis de vente, l’acheteur dispose d’une durée légale de rétractation de 10 jours. Or, le vendeur ne peut pas se rétracter.Compromis de vente notaire
Pour souscrire le compromis de vente il faut obligatoirement passer par un notaire. Bien que la signature de compromis de vente n’est pas imposée par la loi, elle est systématiquement pratiquée lors de la vente immobilière. Le document doit préciser l'identité de l’acheteur et du vendeur, ainsi que l’adresse, la description, l’origine de propriété, les hypothèques. En plus, les dossiers des diagnostiques doivent aussi être annexées. Le compromis de vente doit aussi préciser le prix du bien vendu, les conditions suspensives et la date-butoir. La durée de validité de compromis de vente prévoit un délai suffisant pour valider les clauses suspensives indiquées dans l’avant-contrat. La condition suspensive la plus répandue concerne l’obtention d’un prêt immobilier.Dossiers immobilier qui pourraient vous intéresser :
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