Définition : Promesse de vente

Dans le contexte d’un crédit immobilier une promesse de vente est un avant contrat qui atteste que le vendeur s’engage à céder son bien à l’acheteur à un prix fixé. En d’autres termes, pour l'acquéreur c’est le fait de réserver le bien immobilier pour la durée limitée à 2-3 mois. A savoir , la promesse de vente n’engage que le vendeur. Généralement, en échange de cette promesse, l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation qui s'élève à 10 % du coût du bien. En cas de finalisation de l’achat, cette somme est déductible du prix de vente. Pourtant, l’acheteur a le droit de se rétracter dans un delais de 10 jours suivant la signature de la promesse et récupérer son indemnité sans être pénalisé. Si c’est le vendeur qui se retire de la vente, il perd son indemnisation d'immobilisation et doit payer des indemnités de dommage et intérêts. La promesse de vente est un acte qui doit être signé devant le notaire ou sous seing privé. Ce document doit comporter obligatoirement les coordonnées des deux parties, l’adresse et l’origine du bien, le prix de vente. Pour que la vente soit confirmée, l’acheteur doit “lever l’option” dans un délai précisé dans le contrat.
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