Définition : Privilège du prêteur de deniers
C’est un type de garantie d’un crédit immobilier. Constaté par un acte authentique, le PPD donne à l’organisme prêteur la priorité sur tous les autres prêteurs en cas de défaillance de l’emprunteur. En d’autres termes, il permet au prêteur titulaire de ce privilège de saisir et vendre ce bien en priorité. De plus, cette garanties est prioritaire sur toutes les garanties prises sur un bien immobilier. Le PPD peut garantir uniquement les prêts qui financent l’achat d’un logement déjà construit ou d’un terrain. Alors, la construction d’une maison ne peut pas être garantie par le PPD. Les frais de cette garantie varient généralement entre 0,5 et 1 % du montant du prêt. Elle doit être publiée au service de publicité foncière dans les deux mois suivant la souscription du contrat de prêt. A noter, en cas de vente du bien garanti par le PPD il faut payer les frais de mainlevée.
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