Définition : Compromis de vente

C’est le premier acte signé chez le notaire ou sous seing privé qui engage le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. A ne pas confondre avec la promesse de vente qui engage uniquement le vendeur. Le compromis de vente est un avant-contrat lorsque c’est un accord de principe signé avant le contrat définitif. Ce document fixe l’accord des deux parties sur les conditions générales de vente, les conditions suspensives et sur le prix. Les parties sont libres à inclure dans le compromis de vente les clauses suspensives. Il existe pourtant une clause obligatoire qui concerne l’obtention du prêt. A noter, l’acheteur a le droit de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la remise de notification.
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