Définition : Commission de surendettement

Créée et gérée par la Banque de France, la Commission de surendettement est un organisme public qui a pour but de trouver les solutions de règlement pour les personnes en situation de surendettement. Tout particulier qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses dettes peut déposer son dossier gratuitement à la Banque de France. Présente dans chaque département français, la Commission de surendettement examine la recevabilité du dossier. Si le dossier est recevable, elle peut négocier le rééchelonnement des dettes ou leur effacement partiel ou total. Alors, deux solutions sont proposées aux surendettés: la procédure amiable ou la procédure de rétablissement personnel. Notez que seul le dépôt d’une demande à la Commission entraîne un fichage au FICP.
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