Prêt pour handicapé

Les projets immobiliers sont le plus souvent liés aux crédits. A l’heur actuelle, nombreux sont ceux qui cherchent à profiter des taux des prêts immobiliers très bas. Certes, pour voir son crédit accordé il faut  respecter certaines conditions d’octroi et présenter un dossier complet et solide qui montre la stabilité professionnelle de l’emprunteur. Dans ce sens, il est souvent difficile d’obtenir un crédit immobilier en situation de handicap. Les banques se montrent réticentes à accorder les prêts aux profils considérés comme risqués. Cette situation nécessite alors une attention particulière. Il est à noter que les handicapés ont les mêmes droits que les autres emprunteurs. Dans la plupart des cas, le refus des banques est conséquence du fait que les assureurs ne couvrent pas le prêt. Le plus souvent, il s’agit de l’exclusion de couverture de l’assurance groupe. Sinon, les surprimes d’assurance sont tellement élevées que l'opération devient trop onéreuse. Toutefois, il existe des solutions qui permettent aux personnes handicapées d'accéder à la propriété.

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Cas de salariés et des non salariés

Tout emprunteur doit disposer des revenus suffisants pour pouvoir effectuer le remboursement du prêt. Alors, les banques étudient toujours la faisabilité du projet et la situation financière de l’emprunteur. En ce qui concerne les handicapés salariés (invalides partiellement) en CDD ou en CDI, il n’y a généralement pas de contraintes pour obtenir un prêt. Il faut tout de même indiquer la situation d’invalidité et le type de contrat dans le questionnaire ainsi que fournir toutes les pièces justificatives. Une pension d’invalidité peut aussi être déclarée dans les revenus complémentaires. Or, si l’invalidité ne permet pas d’effectuer une activité salariée il peut être plus difficile d’obtenir un financement. Le plus souvent, les organismes prêteurs ne prévoient pas la possibilité de déclarer cette situation dans leurs questionnaires. Donc il est conseillé d’indiquer “pensionné” dans la case “profession”. Dans “vos revenus mensuels net” on peut indiquer le montant de la pension. Outre la pension d’invalidité, les handicapés perçoivent souvent des allocations de l’Etat. Alors,  L’AAH ou l’allocation d’adulte handicapé est un type d’aide financière adressé aux personnes en situation de handicap sous réserve de respecter certains niveaux d’incapacité, d’âge et de ressources. L’AAH assure un minimum de ressources et vient compléter des revenus existants. Depuis le 1 novembre 2019 le montant de l’allocation d’adulte handicapé s’élève à 900 euros. Pourtant, le montant peut être réduit si la personne perçoit déjà une pension d’invalidité ou des revenus d’activité. Les revenus, y compris ceux du conjoint du bénéficiaires, ne doivent pas être supérieurs aux certains plafonds. Toutefois il faut savoir que cette allocation n’est pas suffisante pour l’obtention du prêt. Il est alors possible de trouver un financement si l’emprunteur perçoit un salaire ou s’il a un co-emprunteur en CDI ce qui est considéré comme une garantie solide. Une pension d’invalidité tout comme l’AAH vient s’ajouter à votre reste à vivre et peut aider alors à obtenir le prêt lorsque les établissements prêteurs évalue la situation financière globale de l’emprunteur. Notez aussi que les bénéficiaires de l’AAH ont le droit de demander l’exonération du paiement de la taxe d’habitation pour le logement principal ainsi que de la taxe foncière si leurs revenus fonciers sont inférieurs aux certains plafonds.

Assurance pret immobilier handicapé

Lors d’un prêt immobilier pour handicapés c’est généralement la souscription de l’assurance emprunteur qui est une démarche délicate. La situation de handicap est considérée comme un risque aggravé par la plupart des organismes assureurs. En règle générale, les banques refusent d’assurer tels prêts ou demandent des surprimes trop élevées. Grâce à la loi Lagarde, on peut opter pour la délégation d’assurance qui n’est pas toujours facile à obtenir non plus. Néanmoins, c’est une bonne possibilité pour trouver un contrat moins restrictif en termes d’exclusions. Or, il existe une solution qui facilite l’accès à l’assurance des personnes handicapées. Il s’agit notamment de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). C’est un dispositif qui offre à une personne handicapée de moins de 70 ans d’accéder au crédit immobilier dont le montant n’est pas supérieur à 320 000 euros. Il donne la possibilité d’obtenir l’assurance emprunteur à un tarif qui ne dépasse pas 1,4 points du TAEG de votre pret. L’âge de l’emprunteur au moment de la souscription du contrat, le montant des crédits en cours et la durée du prêt sont aussi des critères pris en compte. Le délai de réponse est de 5 semaines maximum qui suivent la demande. En cas de refus, l’organisme d’assurance doit obligatoirement justifier sa décision par écrit.

Aides à l’accession

Il existe plusieurs dispositifs intéressants qui aident les handicapés à accéder à la propriété et à aménager leurs logements pour faciliter leur mobilité. Notez que pour pouvoir bénéficier des aides de l’Etat il faut avoir une reconnaissance de handicap. Pour contracter une demande de reconnaissance on peut s’adresser à la CDAPH (Commission des droits aux personnes handicapées), a la Sécurité Sociale ou à l’Etat. Ainsi, un handicapé primo-accédant bénéficiaire de l’AAH peut prétendre au PTZ. En plus, l’Etat accorde des crédits d’impôt sur les prêts immobiliers avec un plafond de 7500 euros pour une personne handicapée et de 15000 euros un couple dont un des membres est handicapé. Un crédit d’impôt de l’ordre de 20 % peut également être obtenu pour un aménagement du logement. Il s’agit de 5000 euros pour une personne seule et de 10000 euros pour un couple.