On appelle loi Scrivener la loi n°78-22, votée le 10 janvier 1978. Elle a pour objectif de réglementer l'information des consommateurs pour mieux les protéger dans le cadre de des opérations de crédit. Cette loi s'appelle ainsi d'après le nom de Christiane Scrivener, alors Secrétaire d'Etat à la consommation, qui mit cette loi en place. Le but de cette loi était de protéger les personnes contractant des crédits face aux risques de surendettement. Cela passait notamment par l'obligation pour les organismes prêteurs d'informer au maximum les emprunteurs sur les modalités de l'emprunt, du remboursement, etc.
La loi Scrivener 2
On appelle loi Scrivener 2 la loi n°79-596, votée le 13 juillet 1979. Elle traite également de l'information et de la protection des personnes physiques désireuses d'emprunter de l'argente pour des affaires immobilières. Elle a été été nommée ainsi d'après la même Christiane Scrivener, auteure de cette loi. La loi Scrivener 2 complète la loi Scrivener en la précisant sur certains points relatifs à des opérations immobilières. Les deux lois Scrivener sont aujourd'hui intégrées au Code de la Consommation depuis le 27 juillet 1993.
Quels sont les profils de personnes concernées ?
La première loi Scrivener concerne les personnes qui contractent un crédit pour la consommation ou pour des travaux immobiliers. Depuis la réforme de la politique de consommation de mars 2011, ils s’agit de personnes dont le montant du crédit contracté se situe entre 200 et 75000 euros, pour une période supérieure à 3 mois. Cette loi s’applique aussi plus généralement à tout type d’opérations financières (ventes, prestations de services…) dont le paiement se fait à crédit, doit être différé ou échelonné. La loi Scrivener 2 ne s’applique quant à elle qu’aux personnes contractant un crédit immobilier supérieur à 75000 euros (les crédits inférieurs à 75000 euros sont toujours régis par la première loi Scrivener).
Loi scrivener : À propos du crédit immobilier
Les banques et les organismes prêteurs sont tenus d’informer au mieux l’emprunteur en amont de sa démarche d’emprunt. Dans le domaine de l’immobilier, les emprunts inférieurs à 75000 euros sont concernés par la première loi Scrivener, et les emprunts supérieurs à 75000 euros par la loi Scrivener 2. On ne considère par que les constructions (maisons ou immeubles) exclusivement consacrées à un usage professionnel sont concernées par la loi Scrivener. En revanche, elle concerne tous les biens d’habitation, de même que les biens d’usage mixte (habitation et professionnel).
Loi scrivener : À propos du crédit à la consommation
À l’origine, c’était surtout le crédit pour la consommation qui devait être réglementé par la loi Scrivener. Il s’agit de protéger au mieux les personnes face au risque de surendettement, en contraignant les organismes prêteurs de fournir toutes les informations inhérentes au prêt, mais aussi, par exemple, en lui donnant un délai de réflexion durant lequel il peut se rétracter sans risque, ou alors en lui permettant de pouvoir, s’il le souhaite, rembourser son crédit de manière anticipée sans pénalité financière (ce qui n’est pas toujours le cas lors des opérations immobilières).
En ce qui concerne l’offre préalable de crédit
C’est un des éléments principaux de la loi Scrivener : l’obligation de mettre en place une offre préalable de crédit la plus détaillée possible. De nombreuses informations doivent obligatoirement figurer dessus. Le plus important, c’est l’identité détaillée de toutes les parties, prêteurs, emprunteurs, co-prêteurs et co-emprunteurs. Il y a aussi la nature et l’objet du prêt (de quel type de biens le prêt est-il censé couvrir l’achat), et tout ce qui concerne le montant total du crédit, en incluant les fluctuations éventuelles des taux, les modalités d’indexation, etc). Il faut que l’offre préalable de crédit contienne également un échéancier détaillé et mensualisé du remboursement sur toute la période du crédit. Enfin, elle doit établir les preuves qui garantissent le bon déroulement du remboursement doivent être avancées par l’emprunteur, ainsi que les assurances que le prêteur souhaite souscrire afin de protéger l’opération. C’est donc uniquement en connaissance de toutes ces informations que le contrat entre le prêteur et l’emprunteur peut se signer, et, une fois signé, aucune modification ne pourra plus jamais lui être apportée.
Quel est le délai de réflexion avant la signature du contrat ?
C’est sans doute un des points les plus importants de la loi Scrivener : l’imposition d’un délai de réflexion pour l’emprunteur une fois l’offre de crédit reçue. Impossible, dans ces conditions, d’agir de manière irraisonnée ou sous une quelconque pression. L’emprunteur ne peut pas accepter ou refuser l’offre du prêteur avant un délai de 10 jours de réflexion, durant lesquelles il a tout le temps de peser le pour et le contre d’une opération aussi importante. Au terme de ces 10 jours, s’il ne donne pas de réponse sur le contrat, alors celui-ci peut être revu par l’organisme prêteur. Et si le contrat est accepté par l’emprunteur au terme des 10 jours de délai de réflexion, alors le contrat doit être retourné sous 30 jours après réception de celui-ci, ce qui laisse donc encore 20 jours supplémentaires pour confirmer sa décision après les 10 jours de délais de réflexion imposés.
Quelles sont les conditions suspensives ?
Après la signature du contrat, l’emprunteur dispose de 4 mois pour débloquer les fonds et réaliser l’opération. Si celle-ci doit finalement avorter pour des raisons indépendantes de sa volonté, alors le contrat peut être annulé. C’est l’une possibilités permises par la loi Scrivener dans ce type de contrats. Mais le plus important, c’est que chaque contrat doit désormais contenir une clause suspensive à propos de l’obtention du prêt, afin de pouvoir effectuer la vente. Sans la garantie de l’obtention du prêt, la vente est donc automatiquement mise en défaut. Une date est définie en amont à laquelle chaque partie (vendeur, prêteur et emprunteur) doit apporter les garanties qui permettront d’assurer le bon déroulé de la transaction. C’est seulement au moment où ces garanties ont été apportées que ces clauses deviennent caduques. Mais elles permettent dans tous les cas de garantir la protection de l’emprunteur, pour qu’il ne se trouve pas pris au dépourvu en cas d’échec d’un côté ou de l’autre.