Définition : Loi neiertz

La loi Neiertz vient compléter la loi Scrivener et protège l’emprunteur contre les situations de surendettement. Elle oblige les créanciers à vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de lui accorder un financement. Dans le but d’assurer la protection des consommateurs, la loi Neiertz a instauré le FICP (Fichier National des Incidents de Paiement) dans chaque département français. La loi permet donc d’apporter au surendettement des solutions négociées entre l’emprunteur et l'organisme prêteur. Avoir examiné la situation du débiteur, la commission de surendettement peut le conseiller, lui proposer un regroupement ou un rééchelonnement ou enfin annuler ses crédits.
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