Définition : Loi murcef

La loi MURCEF (Mesure Urgente de Réforme à Caractère Économique et Financière) a pour but d'améliorer les relations entre les établissements financiers et les clients. Elle interdit aux créanciers de percevoir des frais (de constitution de dossier, de recherches, de démarches etc) avant le déblocage des fonds empruntés. En outre, il est interdit aux intermédiaires de facturer des frais de courtage avant l’obtention d’un prêt. Cela concerne également les rachats de crédit. En effet, conformément à la loi MURCEF aucun frais ne peut etre exige au stade des simulations et des recherches. Enfin, grâce à cette loi, les banques ne peuvent pas réaliser les ventes liées “obligatoires” et imposer des offres groupées. Ainsi la loi MURCEF favorise la délégation d’assurance en donnant le droit aux emprunteurs de faire jouer la concurrence.
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