Définition : Loi hamon

La loi Hamon 2015, appelée également “loi Consommation”, vise à donner plus de droits aux consommateurs. En matière d’assurance emprunteur, la loi permet de résilier le contrat d’assurance plus facilement et de le changer au minimum une fois par an. L’emprunteur a ainsi le droit de souscrire un autre contrat dans les 12 mois suivant la signature du contrat d’assurance. La loi Hamon interdit aux établissements bancaires de facturer des frais en cas de changement d’assurance. En outre, l’examen de l’assurance déléguée doit aussi être gratuit. A noter, l’assurance externe doit présenter des garanties au moins équivalentes que celles exigées par la banque. Pour résilier le contrat d’assurance il faut envoyer à l’organisme bancaire une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant le terme du premier contrat.
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