Afin de faire une demande de rachat de crédit vous devez constituer un bon dossier et fournir certaines pièces justificatives. Ainsi, les organismes prêteurs vérifient votre situation financière. Lors d’un rachat de crédit avec une garantie hypothécaire les propriétaires doivent communiquer aux organismes prêteurs une copie de l’acte de propriété complet. En fait, c’est un document officiel qui permet de prouver votre droit de propriété sur un bien immobilier. Il s’agit d’un acte authentifié par un notaire. L’emprunteur justifie qu’il est propriétaire d’un bien immobilier hypothéqué, ce qui donne à l'établissement prêteur la possibilité de saisir et de vendre ce bien en cas de défaut de paiement. A noter, pour garantir sa valeur légale, un acte de propriété doit comprendre certains éléments. Ce sont notamment la désignation du propriétaire, la désignation du bien, les références cadastrales, les servitudes, l’origine de propriété, les coordonnées et la signature du notaire rédacteur de l’acte.

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Usufruitiers et nus-proprietaires

Il existe également une solution pour les usufruitiers. Pour information, l’usufruit est le droit d’utiliser un bien immobilier qui appartient à un tiers, de l’occuper personnellement ou de le
mettre en location. En plus, même si l’usufruitier ne dispose pas de ce bien, il a le droit de l’hypothéquer. C’est l’article 2397 du Code Civil qui autorise une garantie hypothécaire sur
l’usufruit d’un bien. L’organisme prêteur pourra récupérer la part de l’usufruitier ainsi que demander tout type de revenus provenant de l’usufruit. L’emprunteur doit présenter une copie de titre de propriété et de l’act de droit d’usufruit. Par contre, si vous êtes nu-propriétaire à 100 % d’un bien immobilier, les banques vous demandera une copie de l’acte de propriété mais aussi une caution hypothécaire de l’usufruitier.

Comment obtenir une copie de l’acte de propriété?

Pour obtenir une copie de votre acte de propriété vous pouvez contacter le notaire qui l’a établi. En fait, le notaire est obligé de transmettre une copie de l’acte exclusivement aux parties impliquées. Par contre, il peut vous facturer les frais de délivrance de la copie de l’acte de propriété. Si vous ne voulez pas faire appel à votre notaire pour des raisons personnelles, par exemple, il y a une autre solution. Il est possible d’adresser une demande écrite au Service de la publicité foncière. Vous devez aussi envoyer par courrier simple un formulaire de demande de renseignements immobiliers et préciser les références cadastrales d’un bien immobilier. D’ailleurs, dans ce cas, même une personne qui n’est pas concernée par l’acte de propriété peut faire une demande de sa copie. Il est clair qu’une copie de titre de propriété est un document indispensable lors d’un rachat de crédit avec une garantie hypothécaire. D’une part, elle sert à justifier que vous avez le droit de donner un bien en hypothèque. D’autre part, si vous justifiez votre statut de propriétaire, vous pouvez souvent bénéficier des conditions plus avantageuses.