Le remboursement anticipé est une opération qui consiste à rembourser le capital restant dû avant l'échéance prévue de votre prêt. Alors, en cas de vente d’un bien immobilier ou de rentrée d’une somme inattendue, l’emprunteur a le droit d’effectuer le remboursement anticipé partiel ou total. C’est vrai que cette opération signifie souvent un manque à gagner pour l’organisme prêteur. Néanmoins, ce dernier n’a pas le droit de vous refuser le remboursement anticipé. Ce droit figure à l’article L311-29 du Code de la consommation. Certes, cela concerne, entre autres, les rachats de crédits. Par contre, les organismes prêteurs peuvent appliquer une indemnité de remboursement anticipé qui est limitée par la loi à 3 % du capital restant dû. A noter, les établissements bancaires peuvent refuser le remboursement partiel si la somme restante à rembourser est égale ou inférieure à 10 % du montant total du prêt.

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Les frais de remboursement anticipé du rachat de crédit

En fait, les IRA varie en fonction du type de crédit racheté. Ainsi, pour le remboursement anticipé du rachat de crédits à la consommation l’IRA s’étale entre 0,5 et 1 % du montant restant dû. Si la durée restante de remboursement est supérieure à un an vous devez payer le maximum de 1 %. Si la fin de remboursement est prévue dans moins d’un an, l’indemnité est plafonnée à 0,5 %. L’établissement prêteur peut réclamer cette indemnité exclusivement si la somme du rachat de crédit dépasse 10 000 €. Il est à noter qu’en règle générale, si un crédit renouvelable est inclus dans l’opération de regroupement des crédits, les pénalités ne s’appliquent pas. En outre, s’il s’agit d’un crédit à taux variable, les emprunteurs ne doivent verser aucune indemnité.
Dans le cas d’un rachat de crédit immobilier, le montant des IRA ne peut pas être supérieur à 3 % du capital restant dû ou à 6 mois d’intérêts de la somme remboursée. La durée de remboursement restante à courir affecte le montant des pénalités. En fait, plus votre crédit est récent, plus les indemnités sont élevées.

Toutefois, il est recommandé de négocier les indemnités de remboursement anticipé avant la signature du contrat de rachat de crédits. La négociation après la signature du contrat est aussi envisageable si l’emprunteur veut inclure une somme inattendue dans le remboursement du rachat de crédits. Il est important de noter que certaines clauses peuvent être prévues dans votre contrat de prêt, telles que le montant minimum des remboursements partiels, les frais de remboursement, la réduction ou l’absence de ces frais au-delà d’une durée déterminée. A titre d’exemple, l’emprunteur veut anticiper son remboursement du rachat de crédit immobilier de 200 000 € souscrit sur 15 ans à 2,9 %. Il peut faire un remboursement total ou partiel. Son capital restant dû est de 150 000 €. Le montant maximum des IRA du remboursement total s’élève à 2175 €, ce qui est égal à 6 mois d’intérêt de la somme remboursée. En cas de remboursement partiel, si l’emprunteur veut verser, par exemple, 40 000 €, le montant des IRA sera de 680 €, ce qui est également la somme totale de 6 mois d’intérêts.