Loi Pinel défiscalisation

La loi Pinel est un dispositif mis en place en 2014 dans le but de favoriser les investissements dans l’immobilier locatif neuf dans les villes avec une forte demande de logements. La défiscalisation Pinel remplace la loi Duflot et s’applique pour les investissements réalisés depuis 1er septembre 2014. Pour certaines zones elle a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 par la loi de finances en 2018. Il s’agit notamment de l’Ile-de France, des grandes métropoles, d’une partie de la Côte d’Azur. Alors, ce mécanisme permet aux investisseurs locatifs d’obtenir une réduction d'impôt sur plusieurs années.
Regroupez vos crédits et allégez vos mensualités

Éligibilité loi Pinel

Certes, afin de pouvoir bénéficier de la loi Pinel il faut respecter certaines conditions. Tout d’abord, on prend en compte l’état du logement. On cite parmi les biens concernés par la loi Pinel 2019 les logements nouvellement construits, en état d’achèvement et construits par l’acquéreur ainsi que les logements anciens à refaire et à réhabiliter et les locaux à transformer en logements locatifs. En plus, le logement doit respecter les normes de performances énergétiques (la réglementation thermique RT2012; le label HPE ou BBC rénovation). Dans tous les cas, le montant de l’investissement ne doit pas être supérieur à 300 000 euros. L’investisseur est obligé de mettre le logement en location en tant que résidence principale pendant 6, 9 ou 12 ans. Sinon, il devrez rembourser le fisc. Désormais, avec la loi Pinel il est possible de louer le logement a un membre de sa famille tout en respectant un certain plafond des ressources des locataires. Ce plafond est défini en fonction de la zone géographique et de la composition du foyer. Pour calculer le plafond des ressources on calcule la surface utile du logement, le coefficient multiplicateur et applique le barème Pinel. A titre d’exemple, pour une personne seule les revenus annuels sont fixés à 37 508 euros dans la zone A. Pour un couple ce chiffre s’élève à 56 058 euros. En ce qui concerne la localisation géographique des biens concernés, la loi s’applique aux zones qu’on appelle tendus ou la demande de logement est plus importante que l’offre. Outre cela, le montant des loyers perçus est plafonné par la loi Pinel. Généralement, ils sont inférieurs de 10 % des loyers moyens du marché. Pourtant, les loyers permis Pinel s’approchent aux loyers libres dans beaucoup de villes. Dans ce contexte il faut souligner que cet investissement locatif reste toujours rentable lorsque le plafonnement est bien compensé par les économies d’impôts.

Mode de calcul loi Pinel

Pour comprendre le principe de la défiscalisation Pinel il faut savoir qu’elle prévoit la réduction sur 6, 9 et 12 ans. Alors, pour une période de 6 ans l’avantage fiscal s’élève à 12 % du montant investi. Il s’agit du prix de revient (prix immobilier et frais de notaire). La réduction maximale est de 36 000 euros. Si vous louez 9 ans vous défiscalisez 18 % avec une réduction limitée à 54 000 euros. Enfin, la défiscalisation atteint 21 % pour une durée de 12 ans. Dans ce cas, la limite est de 63 000 euros. Ainsi, grâce à la loi Pinel l’investisseur bailleur peut bénéficier de la réduction d’impôt assez importante. D’ailleurs, il a la possibilité de prolonger le bail par tranches de 3 ans (jusqu’à 12 ans au maximum). Par exemple, si on fait un investissement de 180 000 euros et met le bien en location pour une durée de 9 ans on peut défiscaliser 18 % ce qui est 32 400 euros en totalité et 3 600 euros par an.

Investissement loi Pinel

L’investissement en loi Pinel est une démarche avantageuse à plusieurs égards. En effet, outre la réduction d’impôts ce dispositif permet de se constituer un patrimoine durable même sans apport. Lors des projets d’achat en loi Pinel les établissements financiers se révèlent être plus souples. Ils ne sont pas réticents à accepter les profils avec peu ou pas d’apport. Ainsi, emprunter pour réaliser un investissement est particulièrement intéressant surtout en tenant compte que les intérêts du prêt sont déductibles des loyers perçus. De plus, il existe des SCPI spécialement créés pour la défiscalisation Pinel. On peut donc investir, profiter de la réduction d’impôts et en même temps minimiser les risques et devenir propriétaire tout en confiant la gestion du bien immobilier à son SCPI. Ce type d’investissement est aussi une bonne solution pour préparer sa retraite ou enfin protéger sa famille en leur louant son logement.

Comment bénéficier de la loi Pinel ?

Afin de bénéficier de ce dispositif il faut déclarer la location à l’administration fiscale. La défiscalisation ne se fait donc pas automatiquement. L’acquéreur doit remplir le formulaire 2044 EB (déclaration d’impôt fiscal d’engagement de location) l’année de l’achat du bien et le joindre à sa déclaration des revenus. La déclaration 2042 C doit également être fournie tous les ans pendant la période d’éligibilité à la défiscalisation.