Définition : Saisie-attribution
C’est la procédure de recouvrement qui permet au créancier de saisir la somme due directement sur le compte de l’emprunteur. Un huissier qui procède à une saisie doit détenir un titre exécutoire (injonction, jugement, chèque sans provision). A noter, cette procédure concerne tous les comptes courants du débiteur, à l’exception des obligations, des actions, des contrats d’assurance-vie. L’emprunteur doit être informé par un acte d’huissier et par le créancier dans un délai de 8 jours. Lorsque la saisie est signifiée à la banque, les sommes disponibles sont bloquées pendant une période de 15 jours. C’est une période pendant laquelle on calcule le montant saisissable. A savoir, il y a des revenus insaisissables comme des prestations familiales, des pensions, des allocations, des primes. En plus, la banque doit laisser au débiteur une somme appelée solde bancaire insaisissable (SBI) qui s'élève en 2019 à 559,74 euros. Ce montant est censé de payer les dépenses alimentaires d’urgence. Dans le cadre d’une saisie-attribution les fonds sont versés au créancier dans un délai d’un mois. Pour information, l’emprunteur peut obtenir la mainlevée de la saisie après le paiement direct au créancier ou encore après l’avoir négociée avec son créancier.
Regroupez vos crédits et allégez vos mensualités