Définition : Saisie sur salaire

C’est une opération gratuite qui permet au créancier d’obtenir le versement des sommes qui lui sont dues. L’acte de saisie sur salaire est adressé à l’employeur qui doit retenir une partie des rémunérations du salarié et verser cette somme au tribunal. Pour faire cela, le créancier doit obligatoirement disposer d’un titre exécutoire. Il saisit le tribunal d’instance du domicile du débiteur par requête de secrétariat-greffe. Il est à noter que la conciliation est une phase indispensable qui a lieu avant la procédure de saisie. Les parties doivent être convoquées au moins 15 jours avant la date de l’audience. Dans le cas où l’audience n’aboutit pas à un accord, le créancier a le droit de demander la saisie sur salaire. Dans les 8 jours qui suivent l’expiration des délais de recours, une lettre recommandée est adressée à l’employeur du débiteur avec une ordonnance de procéder à une retenue. Certes, les sommes à prélever sont limitées. Elles sont calculées par tranches de salaire annuel en fonction d’un barème progressif. Il existe un montant insaisissable qui est égal au montant mensuel du RSA pour une seule personne qui s'élève actuellement à 559,74 euros.  
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