Définition : Mise en demeure

La mise en demeure est un acte juridique que l'établissement financier adresse à l’emprunteur en exigeant d'exécuter ses obligations dans un délais précis. Il s'agit notamment d’une lettre de rappel de remboursement de la dette. Pour que la mise en demeure soit valable il faut qu’elle contienne certaines mentions obligatoires: la date et la signature du créancier, les coordonnées de deux parties, l'exposé du litige, le délai requis pour effectuer le paiement, la mention “mise en demeure”. En cas de non versement d’une ou deux échéances à la date prévue l’organisme prêteur doit envoyer à l’emprunteur une lettre de mise en demeure par voie recommandée avec accusé de réception, ce qui est indispensable avant toute action en justice. Si la créance reste toujours impayée la banque a le droit de faire courir les intérêts de retard et engager une action en justice.
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