Définition : Bordereau de situation fiscale (bsf)

C’est un document (P237) qui atteste du paiement des impôts: la taxe d’habitation, la taxe foncière, l’ISF, l’IRPP etc. Il est fourni gratuitement par la Trésorerie Principale du domicile sur présentation d’une pièce d'identité. Lors d’un rachat de crédit les banques peuvent demander de présenter le bordereau de situation fiscale si les incidents de paiement d'impôt ont eu lieu.

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