Définition : Avis à tiers détenteur

L’ATD est une procédure qui permet au Trésor Public de saisir les sommes qui lui sont dues en cas des impôts, des pénalités et des taxes impayés. Ainsi, le Trésor Public a le droit de bloquer vos comptes et récupérer la dette. Depuis 2019, la procédure ne nécessite pas l’ordre exécutoire ou le huissier de justice. Le Trésor Public envoie une lettre recommandée à votre banque et vous informe aussi par écrit. Il est à noter que la saisie ne peut pas être faite sur le compte débiteur ainsi que sur les revenus insaisissables (allocations familiales, RMI, certains types de prestations). L'opération de rachat de crédit peut aider à éviter l’avis à tiers détenteur.
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