Définition : Acte de nantissement

C’est un contrat qui garantit que le débiteur donne à son créancier un bien, une portefeuille de titres, les fonds de commerce etc en cas d'impayés. L’acte de nantissement donne au créancier le droit de vendre le ou les biens pour se payer des sommes dues au cas où le débiteur n’est plus capable de rembourser sa dette. L’acte de nantissement doit être établi et signé par un notaire. La loi exige que certains types de nantissement (les fonds de commerce, le matériel, l’outillage, les parts sociales de SCI) soient publiés au Registre du commerce et des sociétés. Le coût de cette garantie reste inférieur à une mise en hypothèque.
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