Grâce à la loi Hamon toute personne peut changer d’assurance emprunteur pendant un an après la souscription du contrat sans frais. Cela veut dire qu’il ne faut plus attendre la date d'échéance du contrat pour l’interrompre. Mis en place en 2015, ce dispositif vise à faciliter le changement et la résiliation des contrats d’assurance. Alors, actuellement il ne faut pas craindre cette démarche qui sans doute était assez complexe à l'époque. La loi Hamon concerne l’assurance auto, moto, habitation, emprunteur. En outre, l’amendement Bourquin permet de résilier l’assurance à chaque date anniversaire du contrat. Ce dispositif vient compléter la possibilité de la délégation d’assurance (loi Lagarde) et de la résiliation durant la première année (loi Hamon). Tout cela permet de faire jouer la concurrence pour trouver la meilleure solution d’assurance. En effet, vous pouvez réaliser jusqu'à 30 % d'économies en résiliant votre assurance groupe proposée par votre banque. Notez que le nouveau contrat doit présenter au moins les mêmes garanties que l’ancienne assurance.
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Comment procéder en cours de prêt ?

Il faut savoir que pour une résiliation annuelle il faut respecter un délais de 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Pourtant, c’est un délais pour prévenir l’ancien assureur. Il est alors conseillé de commencer les recherches d’un contrat substituable 3-4 mois avant. En ce qui concerne la résiliation Hamon, le délais de préavis est de 15 jours. On peut donc lancer les démarches 1-2 mois avant cette date. N’oubliez pas qu’il faut toujours demander l’accord avec votre banque avant de souscrire un nouveau contrat. Votre assureur actuel doit vous présenter une liste de garanties pour que vous puissiez trouver une offre au moins équivalente. Si votre assurance actuelle est un contrat groupe vous devez informer votre banque par lettre recommandée en lui demandant un premier accord. Ensuite il faut lui envoyer une demande officielle de résiliation. Or, vous pouvez déjà souscrire à une nouvelle assurance après l’obtention du premier accord de votre banque. Si vous avez un contrat individuel, vous devez d’abord envoyer une lettre à votre créancier avec le devis et les nouvelles garanties pour obtenir un premier accord.  Après avoir reçu la validation d’équivalences, vous pouvez souscrire un autre contrat d’assurance et envoyer une copie à votre banque prêteuse. Ensuite, l’emprunteur reçoit un accord définitif et il peut envoyer à son ancien assureur une lettre de résiliation et y joindre la lettre d’accord définitif de sa banque. Dans tous les cas vous ne pouvez pas adhérer au nouveau contrat sans obtenir un accord de principe de votre banque. En fait, ce sont les processus imposés par la loi. Notez que vous ne devez pas rester sans couverture pendant la réalisation de toutes ces démarches. Si la banque constate l’absence d’assurance elle peut même imposer le remboursement du capital restant dû. Outre cela, en cas de sinistre qui se produit pendant une période non couverte on ne peut pas bénéficier d’une prise en charge des mensualités. Il est aussi important de souligner que l’application de frais (comme l’étude de demande de résiliation, les frais de substitution etc) est interdite par la loi. Un avenant au contrat est également établi gratuitement. L’établissement prêteur dispose d’un délai de 10 jours pour vous donner sa réponse.

Résilier son assurance à la fin du prêt

Dans ce sens, il faut savoir que votre assurance est liée à votre crédit. A la base, c’est une garantie de remboursement de votre emprunt en cas de sinistre: décès, invalidité, maladie, perte d’emploi etc. Cela veut dire que si votre prêt s’achève l’assurance emprunteur n’a plus de sens. L’assurance donc s’arrête automatiquement à la fin de votre contrat de prêt. De même, en cas de rachat de crédit vous remboursez par anticipation votre prêt et souscrivez une nouvelle assurance. Le remboursement anticipé donc met fin naturellement à votre assurance emprunteur.

Changer d’assurance de prêt si ma situation évolue

Il existe des motifs personnels et professionnels qui peuvent pousser l’emprunteur a changer d’assurance. Il s’agit des certains événements qui exigent d’élargir ou de réduire les garanties du contrat: le changement de domicile, l’évolution de la situation matrimoniale, le changement ou la cessation d’activité personnelle, l’amélioration ou l’aggravation de l’état de santé etc. En effet, chacun de ces profils a son intérêt à changer d’assurance. Par exemple, en cas d’amélioration d’état de santé on peut bénéficier du droit à l’oubli pour ne plus payer des surprimes d’assurance. De même, il est plus avantageux pour les personnes âgées d’opter pour une délégation d’assurance. Sachez bien que dans ces cas la résiliation d’assurance est possible si ces événements concernent les risques couvertes par votre assurance.

L’assureur peut aussi résilier

En effet, votre assureur a également le droit de résilier le contrat en respectant un préavis de deux mois. Pour cela, il doit vous envoyer une lettre recommandée de résiliation. Il peut rompre le contrat dans les cas suivants: le non paiement de la cotisation, l’aggravation du risque qui n’a pas été déclarée par l’assuré, l’omission des informations ou une fausse déclaration, après un sinistre mentionné dans le contrat comme motif de résiliation.