Questionnaire santé et assurance de prêt

Lors de la souscription d’un prêt immobilier l’assurance emprunteur est exigée systématiquement. Les garanties nécessaires varient en fonction de l'établissement financier et du profil emprunteur. Dans ce sens il faut savoir que tout souscripteur de l’assurance doit avant tout remplir un questionnaire de santé, aussi appelé déclaration d'état de santé ou DES. C’est la première étape incontournable avant que la compagnie d’assurance puisse rédiger son offre d’assurance emprunteur. En effet, ce document lui permet d'évaluer les risques de santé que présente le profil emprunteur.  C’est un élément déterminant pour le tarif de la cotisation d’assurance. En fonctions des résultats reçus, l’assureur peut demander un examen médical complémentaire avant de donner sa réponse définitive. Cet examen est aussi demandé si le montant emprunté est supérieur à 400000 euros ou si l'âge de l’emprunteur est considéré comme risqué. A noter, si la compagnie d’assurance accepte de couvrir l’emprunteur présentant un risque particulier, elle réclame le paiement des surprimes.
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Les informations demandées

Le questionnaire simplifié porte sur l’état de santé passé et actuel du souscripteur. Les questions peuvent varier d’un établissement à l’autre. Néanmoins, on ne peut pas vous demander l’information sur votre vie privée, y compris la sexualité, la couleur de peau etc. Les questions sont bien précises et exigent la simple réponse “oui” ou “non”. Elle peuvent remonter à 10 ans au maximum qui précèdent la date à laquelle le questionnaire est rempli. Généralement, les organismes assureurs demande les informations suivantes:

– La taille et le poids qui permettent de calculer l’indice de masse corporelle et de savoir si l’emprunteur est dans les normes.
– Les habitudes de vie qui démontrent si l’emprunteur fait du sport, fume, boit de l’alcool etc.
– Les antécédents familiaux (comme cancer, diabète etc) pour relever les tendances relatives aux certaines maladies et évaluer les risques.
– Les antécédents personnels sur les 10 dernières années au maximum (opérations, traitements, séjours hospitaliers, arrêts de travail etc).
– Les affections (cardiaques, rénales, respiratoires, dépressions nerveuses etc).
– La situation médicale (maladies et traitements actuels)

En outre, on vous demande si vous avez une pension (CPAM, militaire) et votre statut ou non de travailleur handicapé. Les organismes d’assurances sont libres de demander d’autres informations, comme, par exemple, la tension artérielle.

Comment remplir le questionnaire

Le coût de l’assurance emprunteur dépend directement des réponses. Le questionnaire peut être rempli lors d’un rendez-vous avec l’assureur ou tout simplement en ligne. Il faut répondre précisément (par “oui” ou “non”) aux questions sans rien cacher et sans rajouter les informations supplémentaires. La date et la nature des interventions (comme opérations et séjours hospitaliers) doivent être précisées. Il est important de noter que les informations fournies engagent le souscripteur et établissent le contrat d’assurance. Ce dernier est considéré comme nul en cas de fausse déclaration ou les risques omis. En outre, le Code des assurances prévoit des sanctions. Ainsi, l’oubli ou l’erreur intentionnelle résultent en annulation du contrat d’assurance (l’article L113-8 du Code des assurances) qui peut engendrer l’annulation du crédit. Outre cela, l’emprunteur ne peut plus prétendre à l’indemnisation. S’il s’agit d’une fausse déclaration non-intentionnelle, il est possible que l’assureur maintient le contrat et réalise le re-calcul de la prime d’assurance. Si le souscripteur s’aperçoit qu’il a oublié quelque information, il a le droit de résiliation de 10 jours. Dans tous les cas il est fortement conseillé de se référer à son médecin traitant pour être le plus sincère et précis possible. A savoir, les déclarations sont recueillies en toute confidentialité. Le créancier et l’assureur ont le droit de les utiliser uniquement pour la contraction de l’assurance de crédit. 

AERAS et le droit à l’oubli

La convention AERAS est une bonne solution pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. L’AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif proposé par les réseaux bancaires ainsi que par les compagnies d’assurance vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur des profils considérés comme risqués. Concernant principalement des prêts immobiliers, l’AERAS s’adresse aux personnes qui ont des pathologies de santé graves, qui exercent des professions dangereuses ou font du sport extrême.

Toutefois, ils doivent remplir les conditions suivantes:
-Ils souscrivent un prêt dont le montant est inférieur à 320000 euros
-Ils n’auront plus de 70 ans à la fin du prêt.

Alors, puisque les assureurs appliquent les tarifs très onéreux aux “profils à risque trop élevé” ou refuse de les assurer, la convention AERAS propose des conditions et des dispositions particulières. Notez que les personnes éligibles doivent passer 3 niveaux de vérification. L’organisme assureur est obligé de donner sa réponse dans les 5 semaines qui suivent la demande. En ce qui concerne le droit à l’oubli, il donne la possibilité de ne pas déclarer certaines maladies comme le cancer. La fin de protocole thérapeutique doit dater de plus de 10 ans pour les cancers diagnostiqués après 18 ans.  Ce délai est de 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant 18 ans.