Délégation d’assurance

La délégation d’assurance a été instaurée par la loi Lagarde en 2010 pour permettre aux emprunteurs de choisir librement leur assurance prêt immobilier. Cette opération est une manière de comparer les diverses offres d’assurances et se présente comme une solution plus économique que celle proposée par les banques. Il s’agit d’un contrat conclu à part celui déjà proposé par la banque du prêt.

Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

Le crédit immobilier est souvent accompagné par une assurance emprunteur afin de protéger le prêt si l’incapacité de paiement vient à se présenter. La délégation d’assurance offre la possibilité à l’emprunteur d’établir un autre contrat d’assurance auprès d’une nouvelle compagnie.
En 2010, les établissements de prêt bancaires avaient imposés à leurs clients étant à la recherche de prêts, la souscription d’une assurance de groupe maison. À cette époque, l’assurance servait à obtenir un prêt au niveau de la banque. De ce fait, la loi Lagarde est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010 afin de protéger les consommateurs et favoriser l’ouverture du marché. La délégation d’assurance se penche actuellement dans l’assurance emprunteur pour donner le droit aux emprunteurs de faire le choix d’un autre établissement.
Cependant, il faudra choisir un contrat qui représente le même niveau de garantie et les exigences de celle de la banque. Si cette condition est remplie, la banque n’évoque aucun refus ni modification des conditions de prêt.

Les raisons qui poussent à effectuer la délégation d’assurance

La délégation d’assurance est une technique permettant de bénéficier des tarifs personnalisés et avantageux concernant l’assurance prêt immobilier. Ces tarifs sont calculés à la base par votre profil et votre capital restant dû. Au sujet de votre prime, elle se calcule selon l’âge, l’état de santé, la profession, l’état fumeur ou non-fumeur et le montant du prêt immobilier assuré.
Vous obtenez une assurance individuelle à l’opposé de l’assurance groupe que la banque vous a déjà proposé. Votre nouveau contrat apporte un tarif personnalisé et assez compétitif. La délégation d’assurance reste bénéfique puisque les risques sont mutualisés par l’assurance groupe conclue au départ. En d’autres termes, le taux d’assurance prêt immobilier est le même, peu importe votre état que vous soyez fumeur ou non-fumeur.

La délégation d’assurance et la loi Lagarde

La loi Lagarde a été publiée dans le Journal officiel le 2 juillet 2010 afin de permettre la mise en concurrence des contrats d’assurance-crédit dédiée au souscripteur d’un prêt. Toutefois, si vous souhaitez opter pour un autre contrat à part celui proposé par la banque de prêt, vous devez prendre des renseignements qui faciliteront la négociation. Cette dernière concerne généralement le taux de crédit immobilier octroyé par la banque.
Une fois que la négociation est terminée, la banque donne la simulation écrite qui comprend le tarif de l’assurance emprunteur. La délégation d’assurance est demandée à ce moment précis avant de remettre la fiche d’information et la notice du contrat d’assurance.

Établir la délégation d’assurance de prêt immobilier

La mise en place de la délégation d’assurance doit impérativement respecter trois étapes bien distinctes. Vous devez choisir un contrat qui offre les garanties équivalentes à l’assurance de prêt immobilier et cela avec un comparateur. Il faut s’adhérer au nouveau contrat que ce soit sur les formalités administratives ou médicales. Vous transmettez l’attestation de la nouvelle assurance à la banque afin qu’elle puisse l’associer à l’offre de prêt immobilier.

Comment convaincre la banque de déléguer l’assurance ?

La loi Lagarde de 2010 prévoit le droit de conclure une assurance autre que celle de la banque. La loi de 2017 est une résiliation qui peut confirmer la non-opposition de la banque par rapport à un autre contrat quand il dispose d’un niveau de garantie équivalent au premier contrat. Voici quelques arguments qui pourraient vous aider à convaincre le banquier de la délégation d’assurance :
• La délégation figure parmi les droits des consommateurs si l’on se réfère à la loi Lagarde de 2011, la loi Hamon de 2014 et la résiliation de 2017.
• Le contrat de délégation offre une couverture de plus pour le banquier
• Le conseiller bancaire a le devoir de vous apporter des conseils sur la meilleure offre de contrat d’assurance. Les autorités de contrôle peuvent avoir une mauvaise interprétation du rôle porté par le conseiller.
• La résiliation annuelle de 2017 stipule que les banques sont tenues d’accepter les contrats ayant rempli les conditions de garantie équivalente à l’assurance groupe

Les avantages de la délégation d’assurance pour l’emprunteur

Il faut préciser que le contrat des banques se focalise sur la mutualisation des divers risques. Les garanties et les tarifs sont alors standardisés et ne convient pas à l’ensemble des emprunteurs. Par ailleurs, la loi Lagarde a pour objectif de libéraliser la concurrence sur le marché et les consommateurs sont les premiers bénéficiaires de la diversification des contrats. Vous obtiendrez alors un double avantage quand vous choisissez un contrat d’assurance-crédit individualisé.
Premièrement, vous avez le droit de choisir la garantie dont vous avez besoin selon votre âge, sexe, état de santé, profession, activité extraprofessionnelle, situation familiale, etc. Deuxièmement, vous pouvez trouver les meilleurs prix et faire des économies. Enfin, le montant de la cotisation d’assurance connaît une réévaluation en fonction du capital restant dû par l’emprunteur. Ce montant diminue assez régulièrement, or le contrat de groupe fixe une prime constante pendant la durée du prêt. Concernant la garantie, la délégation d’assurance dispose d’options supplémentaires comme la garantie IPP ou perte d’emploi. Vous pouvez également choisir une protection contre tous les risques de santé qui entraîneraient des complications lors du remboursement du prêt.

Quand choisir la délégation d’assurance ?

Vous avez recours à la nouvelle assurance quand vous désirez négocier l’offre d’assurance groupe qui n’est pas intéressante. La délégation d’assurance peut être signée si votre crédit immobilier est âgé de moins d’un an. En effet, vous avez le choix avec une autre assurance même en remboursant l’ancien prêt. Pourtant, vous pouvez procéder à la résiliation du contrat quand il dépasse plus d’un an.

Recevez une étude gratuite sous 24 H